CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB Le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 est paru au journal officiel du 26 avril 2006. Apports principaux du décret : - l'application de la législation s'applique pour la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949. - le constat de risque d'exposition au plomb négatif établi en application de ce décret a désormais une durée de vie illimitée. - le constat de risque d'exposition au plomb ne porte que sur les parties privatives du bien vendu - Contrat de vente en cours : l'état des risques d'accessibilité au plomb établi reste valable, sous résrve que la durée de validité de l'état (un an) n'a pas expiré au jour de la conclusion de la vente.
Un état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l'acte de vente. Les communes dans lesquelles s'applique l'information relative à l'état des risques sont celles : - situées dans une zone sismique - zone couverte par un plan de prévention des risques technologiues, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé. Le vendeur peut librement aller consulter à la mairie, en sous-préfecture ou à la DDE un dossier contenant toutes les informations nécessaires pour complèter l'état des risques L'état des risques est valable 6 mois.